Article 281 bis I du Code général des impôts

Article 281 bis I du Code général des impôts, CGI.

Article 281 bis BArticle 281 bis K

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983

Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
Abrogé par :	Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par :	Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Abrogé par :	Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c JORF 16 juillet 1992

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NOTA

Nota : Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c.

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