Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / E : Taux majoré
Article 281 bis K du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 2
A la suite d'un contrôle elle a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiée selon la procédure contradictoire pour les deux années 1987 et 1988 sur le fondement de l'article 281 bis K du code général des impôts. […] Cet article rend applicable le taux majoré de 33 1/3 % aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 52-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 281 bis K, 290 quater I du Code général des impôts, 1791, 1791 bis du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, applicable en l'espèce : « Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de service ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 01PA03754, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement du 7 octobre 1994 rappelait qu'en vertu de l'article 281 bis K du code général des impôts, les prestations de service et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux majoré ; que ce document, qui mentionnait les fondements juridiques alternatifs susceptibles de légitimer l'interdiction, […]
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[…] qui exploite plusieurs « sex-shops » à PARIS (11ème), a fait l'objet d'une VC portant sur la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993 à l'issue de laquelle l'adm a notamment rehaussé sa base d'imposition à la TVA en soumettant l'ensemble de ses recettes taxables au taux majoré prévu à l'article 281 bis K CGI pour les prestations de service ainsi que les livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique. […] Le service a également mis à la charge de la sté le prélèvement spécial prévu par les dispositions combinées des articles 235 ter L et MB du même code. […]
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