Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / I : Obligations générales / A ter : Numéro individuel d'identification
Article 286 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993
Modifié par : Loi 93-1353 1993-12-30 art. 1 I C 1° 2°, III Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
((1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur)) (1) ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
((3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France)) (1).
(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 83
article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par exception, conformément au II de l'article 286 ter A du CGI, certains assujettis qui réalisent exclusivement certaines opérations d'importations exonérées de la TVA ne sont pas obligés de se faire identifier à la TVA. […]
Lire la suite…Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), […] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] l'article 53 A du CGI et l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80). […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 314
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas (…) » ; qu'aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur » ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Droit à déduction·
- Impôt·
- Preneur·
- Remboursement·
- Grève·
- Établissement stable·
- Crédit·
- Prestation de services·
- Imposition
[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I.1. […] » ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : /1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client /2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Facture·
- Gérant·
- Impôt·
- Adresses·
- Droit à déduction·
- Remboursement·
- Identification·
- Mentions obligatoires·
- Crédit
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2109487
[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. – 1. […] Aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur () ». […]
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[…] L'exercice de l'option prévue au 3 du III de l'article 256 C du CGI entraîne l'attribution à l'assujetti unique d'un identifiant SIREN (code de commerce, art. R. 123-220, 5° bis) et d'un numéro individuel d'identification à la TVA (CGI, art. 286 ter, 6°). […] Numéro individuel d'identification […] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […]
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