Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / I : Obligations générales / C : Factures
Article 289 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l'article 289, ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant, s'opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.
Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils émettent.
A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l'administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l'administration.
Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.
Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l'annuaire qui permettent d'identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.
IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Commentaires • 20
[…] Jennifer Bessi, Alexandre Turchi Lexing Département Société et Fiscalité du numérique […] (1) Article 289 bis du CGI. […] (2) Voir notre article, « Généralisation de la facturation électronique et transmission de données » publié le 20 octobre 2022.
Lire la suite…Ces textes viennent fixer les modalités d'application des nouvelles obligations créées par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 à savoir : les obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques (article 289 bis du CGI) et de transmission des données de facturation (article 290 du CGI) et de paiement (article 290 A du CGI) à la Direction Générale des Finances Publiques.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] alors que l'administration avait été informée de son changement de siège social ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui obligent l'administration à répondre de façon motivée aux observations du contribuable, ont été méconnues ; que, sur le fond, elle conteste le rejet d'une déduction de taxe pour la somme de 3 040 euros, dès lors que le devis produit est suffisamment précis pour tenir lieu de facture, comporte toutes les mentions requises par les articles 289, 289 bis du code général des impôts, 242 nonies et 242 nonies A de son annexe II, pour tenir lieu de facture et est appuyé de documents annexes ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) ; qu'aux termes de l'article 289 de ce code : I. – 1. […] Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 14 février 2012, n° 1103611
[…] conformément aux stipulations contractuelles, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur chacune d'elles ; au demeurant, la transmission par voie électronique des factures répond aux exigences de l'article 289 bis du code général des impôts ; au surplus, les 14 factures litigieuses ont été intégrées au décompte de résiliation ; de quatrième part, […]
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[…] portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […] Le paragraphe V de l'article 289 du CGI prévoit en outre que « L'authenticité de l'origine, […] paragr. 47 et 56) – l'ensemble de ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. 15 Cette obligation de transmission est prévue au paragraphe II de l'article 289 bis du CGI. 16 Cette mesure de tempérament s […] lieu mentionnés [aux articles 289 et 290 quinquies du CGI], […]
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