Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
[…] n°24/09326 IMPACT : Dans le cadre d'un référé-rétractation à la suite d'une saisie-contrefaçon, le tribunal judiciaire de Paris a conduit un examen minutieux pour déterminer si les plans de collection et factures d'achat pouvaient relever du régime du secret des affaires prévu à l'article L.151-1 du Code de commerce. Il en ressort la mise en place d'un cercle de confidentialité organisant la remise et la consultation des documents pour partie caviardés. […] L'IDENTIFICATION DES DOCUMENTS PROTEGES Le juge commence par apprécier si les documents placés sous séquestre constituent des informations relevant du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…La zone à régime restrictif abrite des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique de la nation, définis, conformément à l'article 410-1 du Code pénal, comme des intérêts fondamentaux de la nation. […] Un vol ou un détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR pourrait donc relever de l'article 411-9 du Code pénal. […] La loi a étalonné les secrets d'affaires comme suit sous l'article L151-1 du Code de commerce, la considérant comme une information : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […]
Lire la suite…[…] 1) La Centrale de Règlement des Titres Traitement – Association Loi […]01, enregistrée à la Préfecture de Bobigny sous le numéro 784 608 457, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris […] compris le secret des affaires, conformément aux articles L. 151-1, L. 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants du code de commerce; […] Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.[…].153-8 du code de commerce,
[…] dit que l 'ordonnance du 24 mars 2022 n'est pas nulle ; […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
[…] 94.En troisième lieu, l'Autorité considère que le groupe Essilor n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les informations dont elle s'est vu refuser l'occultation constituent des secrets d'affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce. […] 96.Aux termes de l'article L.151-1 du code de commerce : […] 101.Enfin, l'article D. 464-8-1 du code de commerce précise que « [l]es décisions de l'Autorité de la concurrence ['] sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […] 151.L'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, […] point 66 ; et arrêt du Tribunal du 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries / Commission, T-66/01, point 255).
[…] culturel et professionnel [EPSCP], constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation » 1 . A ce titre, […] du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». […] Une information protégée par le secret des affaires est également définie par l'article L. 151-1 du code de commerce comme : « répondant aux critères suivants :/ 1° Elle n'est pas (…) généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;/ 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, […]
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