Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis A du code général des impôts, alors applicables : I. […] Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 6 % et qu'aux termes de l'article 302 bis B du même code : La taxe prévue par l'article 302 bis A est supportée par le vendeur. […]
[…] Bien que la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts doive, en vertu de l'article 302 bis B, être versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, […] alors même qu'il a ultérieurement formulé une telle option, le 4 janvier 1987, M. Y… n'est pas fondé à demander la restitution de la taxe de 4% sur le produit de cette vente dont le commissaire priseur chargé de la transaction s'est acquitté pour son compte, en application des dispositions des articles 302 bis A et B du code ;
[…] les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité alors prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts, qui n'est due que par les personnes qui vendent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé des métaux précieux ou des objets d'art, […] ,b) D'une part, en fixant à 25% du montant des droits éludés le taux de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts, […] dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30 000 F et ledit montant ; qu'en vertu de l'article 302 bis B du même code : La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur. […]
Les règles applicables ont ensuite été insérées dans le code général des impôts (CGI) aux articles 150 V bis à 150 V sexies, et modifiées à plusieurs reprises. […] À cette occasion, les règles relatives à la taxe forfaitaire – les dispositions de l'article 10 de cette loi – ont également été codifiées aux articles 302 bis A à 302 bis E du CGI. […] c'est l'article 150 UA du CGI qui précise les principes applicables aux plus-values 17 La taxe est alors versée par le vendeur du bien (premier alinéa de l'article 302 bis B du CGI). 18 Rapport n° 3095 (Assemblée nationale – IX e législature) précité, […]
Lire la suite…