Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.
Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
Les règles applicables ont ensuite été insérées dans le code général des impôts (CGI) aux articles 150 V bis à 150 V sexies, et modifiées à plusieurs reprises. […] À cette occasion, les règles relatives à la taxe forfaitaire – les dispositions de l'article 10 de cette loi – ont également été codifiées aux articles 302 bis A à 302 bis E du CGI. […] Dans cette hypothèse, comme auparavant, l'exportation est assimilée de plein droit à une cession soumise à imposition (premier alinéa de l'article 302 bis C du même code). […] Le décret du 24 septembre 1993 19 a remplacé les articles 302 bis A à 302 bis E par les articles 150 V bis à 150 V sexies. * Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire … et le revenu déclaré provient, […] selon que ces plus-values proviennent : b) de biens mobiliers cédés plus d'un an et moins de dix ans après l'acquisition ; c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans après l'acquisition." ; et qu'aux termes de l'article 150 D dans sa rédaction alors applicable « Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : 1° sous réserve de l'article 302 bis A, aux meubles meublants … » ; […] qu'en vertu de l'article 302 bis C "l'exportateur autre que temporaire, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 369, 399, 407, 414, 423, 424, 425, 426, 437, 438 du Code des douanes, 302 bis c du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Codification aux articles 302 bis A à 302 bis E (au 1er juillet 1979) ........................... 5 Article 302 bis A ................................................................................................................................. 5 Article 302 bis B ................................................................................................................................. 6 Article 302 bis C ................................................................................................................................. 6 Article 302 bis D ............................. […] Article 302 bis B La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur. […]
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