Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : « II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat … – 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article … Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance … IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 1990 » ;
Taxes perçues comme en matière de TVA Sont notamment à inclure dans la base d'imposition à la TVA, les taxes suivantes : la taxe de l'aviation civile (CGI, art. 302 bis K) ; les redevances sanitaires d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à CGI, art. 302 bis W) ; Remarque : S'agissant de la situation des abattoirs publics ou privés, il est précisé que les abattoirs doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant des redevances sanitaires d'abattage et de découpage qu'ils encaissent auprès de leurs usagers en sus du […] Taxe d'aménagement Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, […]
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