Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Article 302 bis ZE du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 124
Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1).
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 15
[…] « Conformément aux articles 32.8 des Statuts de la FFF et 36 des Statuts de la LFP, la LFP s'engage à verser chaque saison à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur qui sera calculée à hauteur de 2,5% de l'assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la LFP (nets de la taxe sur la cession des droits […] de diffusion prévue à l'article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Lozach rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports l'historique de l'affaire Mediapro, la fragilité structurelle des clubs de football professionnel français et l'interroge quant aux conséquences de la vraisemblable baisse des droits télévisés sur le rendement pour 2021 de la taxe prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts (dite « taxe Buffet »), affectée intégralement à l'agence nationale du sport (ANS) comme prévu dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances rectificative pour 2013
[…] Considérant que l'article 302 bis ZE du code général des impôts institue « une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision » des « droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives » ; que cette contribution est due par les associations sportives, les sociétés sportives, les sociétés d'économie mixte sportives locales, […]
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