Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition / 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Article 302 septies A ter B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Commentaires • 5
[…] Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (CGI, art. 302 septies A ter B). […] Le code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exclusion du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), notamment au 2 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). […] Par ailleurs, le III de l'article 302 septies A bis du CGI prévoit un cas d'imposition obligatoire selon le régime simplifié d'imposition.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 302 septies A bis du CGI, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, le régime simplifié d'imposition, qui est un régime d'imposition selon le bénéfice réel mais qui comporte des obligations allégées, s'applique (hors activité occulte visée à l'article 302 septies A ter B du CGI) de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, supérieur aux limites […] d'application du régime micro-BIC, […] Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), sous réserve de certaines exclusions précisées au BOI-BIC-DECLA-10-20, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux au titre des revenus des années 2010 à 2012 est irrégulière, l'administration fiscale ne pouvant se fonder sur les dispositions du 1° de l'article 73 du livre des procédures fiscales et de l'article 302 septies A ter B du code général des impôts dès lors que le régime applicable en droit français pour cette activité serait celui de la micro-imposition et non le régime de la déclaration contrôlée ;
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : « I. […] Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A ter B de ce code dans sa rédaction issue de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 : « Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques (…) qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » ;
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA03267, Inédit au recueil Lebon
[…] […] qu'aux termes du I de l'article 302 septies A du même code : « Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, […] qu'aux termes de l'article 302 septies A ter B du même code : « Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A […]
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[…] En application des dispositions de l'article 302 septies A ter B du CGI et du 2° de l'article L. 162-9 du CIBS, le RSI n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales et aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
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