Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1995
Les titres de mouvement établis sur papier rose sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance.
Les titres de mouvement sur papier blanc mentionnent, soit la substance avec laquelle ont été fabriqués les alcools, soit, sous les conditions fixées par l'administration, l'appellation contrôlée ou réglementée dont ces alcools sont assortis.
Pour les rhums et tafias définis au 1° du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique (1).
Les titres de mouvement sur papier jaune d'or sont applicables aux eaux-de-vie bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
Les titres de mouvement sur papier orange sont applicables aux vins de liqueur assortis d'une appellation d'origine contrôlée.
(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
[…] M me C est née le […] jour du jugement, elle est donc âgée de 58 ans, soit moins de 61 ans révolus. La valeur de son usufruit fiscal est de 50 %, en vertu de l'article 469 du Code général des impôts. Cet usufruit porte sur la totalité de l'actif successoral, sauf sur les sommes recelées.
[…] Que le reglement organisant le marche des vins et eaux-de-vie de cognac homologue par l'arrete interministeriel du 25 fevrier 1954, etablit une distinction selon la couleur des titres de mouvement definie par les dispositions de l'article 469 du code general des impots, entre les chais « jaunes d'or » dans lesquels sont entreposes les eaux-de-vie de cognac et les chais « roses ou origine » utilises pour les eaux-de-vie autres que le cognac ; que, d'apres l'article 1 er de l'arrete interministeriel du 15 juin 1946, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 443, 469, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;