Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, InéditRejet
[…] Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise en vente de 16 ouvrages revêtus de faux poinçons, infractions prévues et réprimées par les articles 526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ;
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Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 965 du CGI l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est notamment constituée des « biens et droit immobiliers » détenus au 1 janvier. […] sont considérés comme des biens meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, les bateaux étant expressément considérés comme des meubles conformément aux dispositions de l'article 531 du même code. […] Le Tribunal a également précisé que cette péniche présentait un caractère mobilier l'excluant du champ d'application de l'IFI dès lors que : L'absence de motorisation n'avait pas pour effet de remettre en cause sa nature mobilière ; […]
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