Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration.
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
En application des dispositions de l'article 575 C du code général des impôts, les droits de consommation sur le tabac au titre du mois « m » sont reversés par le fournisseur au début du mois « m + 2 ». Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, le calendrier d'encaissement des recettes a été accéléré en 1994. La comptabilisation des recettes a alors été modifiée.
Lire la suite…Opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs 10 En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C § 90 à 130), […] le fait générateur de la TVA applicable aux ventes de tabacs manufacturés est celui qui est prévu par l'article 575 C du CGI relatif au droit de consommation sur ces mêmes tabacs. […]
Lire la suite…[…] C […] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I-1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » ; que, […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation » ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. / II. – Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C. / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, […] D E C I D E :
[…] C […] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I-1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » ; que, […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation » ; […]
Les subventions et versements en cause sont uniformément soumis à la TVA au taux réduit ou en application des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) au taux de 2,10 % (I-B § 40). 2. […] Spectacles nouveaux et reprises d'œuvres classiques, spectacles de cirque, spectacles de variétés, […] les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun sous réserve des dispositions ci-après : - la taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA ; - elle est acquittée par le fournisseur agréé dans le même délai que le droit de consommation prévu par l'article 575 C du CGI. […]
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