Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V)
Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1).
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :
a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat.
Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
En effet, l'article 286 D du code général des impôts prévoit qu'en cas de hausse des droits perceptibles sur le tabac, les revendeurs doivent appliquer immédiatement ces droits et déclarer, sous 5 jours, à l'administration fiscale l'état de leurs stocks auxquels ces droits ont été appliqués. Mais en outre-mer, l'article 575 E du même code prévoit que les droits ne sont perçus par l'administration fiscale qu'à l'importation ou, s'il s'agit d'une production locale, à la sortie d'usine.
Lire la suite…Les tabacs manufacturés sont soumis à un droit sur la consommation, dont les règles diffèrent selon qu'ils sont vendus en France continentale (articles 575 à 575 D du code général des impôts - CGI), en Corse (article 575 E bis du CGI) ou dans les départements d'outre-mer (article 575 E du CGI et articles 268 et 268 ter du code des douanes). […] Giard et E. […] En application du deuxième alinéa de l'article 268 du code des douanes, le taux d'imposition est également fixé par délibération des conseils généraux des départements. […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ». […] Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : » Dans les départements d'outre-mer, […]
[…] Le régime fiscal des produits du tabac applicable au département de la Réunion présente des spécificités par rapport au régime applicable en métropole : il tient compte, en particulier, du caractère insulaire de ce département, l'article 575 E du code général des impôts précisant que " pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des département d'outre-mer ainsi qu'entre ces départements (sauf entre la Guadeloupe et la Martinique) sont assimilés à des opérations d'importation ou
[…] date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, […] que les délibérations du conseil général ayant fixé le montant de l'assiette du droit de consommation sur les tabacs, sont conformes aux dispositions de l'article 268 du code des douanes et des articles 575 et 575A du code général des impôts ; que les préjudices invoqués ne sont pas justifiés ; […] D E C I D E :