Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Remarque : Les abattements prévus au I bis de l'article 1414 du CGI diffèrent des abattements prévus à l'article 1411 du CGI et font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TH-10-50-30-40. Le régime des abattements prévus à l'article 1411 du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire. […] Il existe toutefois un régime spécial dans les départements d'outre-mer (DOM) et, pour l'abattement pour charges de famille, en Alsace et en Moselle. 20 Dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément aux dispositions de l'article 331 de l'annexe II au CGI, le taux de l'abattement pour charges de famille peut être fixé à 5 % ou à 10 % de la VLM communale pour chacune des personnes à charge. […]
Lire la suite…Le 2° du 1 du H du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411 du CGI sont majorés par l'application d'un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020. […] aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-20-20-10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts : " I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, […] Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : » I. – Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, […]
[…] – la livraison d'exportation faite à un client français constituait une livraison à l'exportation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 262-I-1° du code général des impôts dès lors qu'elle a effectué une livraison à l'exportation, qu'elle dispose d'une déclaration d'exportation en bonne et due forme ; […] que le flux physique correspond à un départ de l'objet de France directement à destination des Etats-Unis, et rentre donc dans le cadre des dispositions des articles 258 et 262-I 1° du code général des impôts et de la documentation administrative 3 A 331 du 20 octobre 1999 n° 3 ; […]
Elles deviennent alors des CCI territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par l'article L. 711-1 et suivants du C. com. Perçue au profit de CCI France et répartie entre les CCI de région dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du C. com., la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). […]
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