Article 337 du Code général des impôts

Article 337 du Code général des impôts, CGI.

Article 336Article 338

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2307110Rejet

[…] — la condition d'un marché locatif homogène prévu à l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 337 de l'annexe II du code général des impôts n'est pas respecté ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 janvier 2012, n° 2011P01506

[…] 12[…]789012[…]789012[…]7890 : o » @ |__ PROVISIONS INSCRITES AU BILAN | DGFiP N° 2056 2011 Formulaire obligatoire ( article : ; A du Code général des impôts Désignation de l'entreprise _ SARL _ […] Néant I:I * Montant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des 3T TA TB TC gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissement (art 337 biB A 11) 3U 1D TE TF Provisions pour hausse des prix (1) * | 3V TG TH TI «ë […] majorations exceptionnelles 4 DS D6 » |de 30% D3 » "2 | Provisions fiscales pour implantations à 'â l'étranger constituées avant le 1.1.1992 * lA 1B 1C 1D "Z | Provisions fiscales pour implantations à 'â l'étranger constituées après le 1.1.1992 * IE 1F 1G IH & | Provisions […]

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Document parlementaire • 0

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