Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.