Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / II : Droit de circulation / 3° : Exonération et exemptions
Article 440 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.
Commentaires • 2
[…] L'article 210 B bis du CGI serait supprimé. […]
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Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'Code des douanes, art. 440 bis), c'est-à-dire ramené de 4,8 % à 2,4 % sur une année pleine.
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