Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Marcel Z… et pris de la violation des articles 438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité de Rome, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Le tout par application des articles 1 7 4 1 d u code général des impôts, 463 du code pénal, 2, 3, […] l'avis rendu par la C o m m i s s i o n ne c o n t i e n t aucune indication permettant de vérifier la régularité de la procédure suivie et le respect des droits d e l a défense ; qu'il est établi par l'avis lui-même, que conformément aux dispositions de l ' a r t i c l e R . 2 2 8 - 2 […] Le tout par application d e s a r t i c l e s 1 7 4 1 d u code général des impôts, 463 du code pénal, 3, 424,