Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
Lire la suite…Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
Lire la suite…[…] en tout état de cause, ils constituent des outillages ou autres, installations exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382 et de la doctrine administrative 6 C 115 et 6 C 124 ; il s'agit en effet d'éléments posés sur le sol et non fixés au sol à perpétuelle demeure et qui ne répondent donc pas à la définition des constructions réputées immeubles par nature au sens de l'article 518 du code civil ; ils ne répondent pas non plus à la définition des installations assimilables à des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; il doit donc être fait abstraction des
Le decret du 24 avril 1811 demeure applicable aussi longtemps qu'un texte legislatif contraire n'apporte pas de modification au regime special institue en corse les lois des 23-30 mars 1897 et du 31 decembre 1945, de meme que l'article 518 du code general des impots, qui doivent etre interpretes restrictivement, n'ont pas assimile le regime des droits sur les alcools en corse a celui du continent. des lors, les lois des 24 mai 1951 et 30 juin 1956 instituant des surtaxes ne visant pas expressement la corse, pas plus d'ailleurs qu'aucun autre texte concernant les surtaxes, on ne saurait faire grief a la cour d'appel de les avoir declarees inapplicables dans ce departement.
Conformément à l'article 518 du code général des impôts (CGI), l'Alsace et la Moselle bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun en matière de bouilleur de cru. Ainsi, la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru et le décret du 27 juin 1930 relatif au régime des bouilleurs de cru dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. Les alambics détenus au titre du régime des bouilleurs de cru sont dispensés du scellement prévu à l'article 308 du CGI durant les périodes d'inactivité.
Lire la suite…