Article 522 bis du Code général des impôts

Article 522 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 522Article 523

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-166/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 février 2004

[…] 6. La disposition litigieuse se trouve à l'article 522 bis du code général des impôts français et s'applique à la vente au détail aux particuliers. Les ouvrages en «alliage or» doivent mentionner leur titre. La disposition ne précise pas si la même obligation existe pour les ouvrages en «or».

2. CJCE, n° C-166/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juillet 2004

[…] 2 L'article 522 bis du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:

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