Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 1998
Cette taxe est fixée pour les licences de troisième et quatrième catégories à 30 % du droit de licence prévu aux articles 1568 à 1570 et effectivement applicable à chacun de ces débits de boissons. Elle est fixée pour les licences de deuxième catégorie à 15 % du tarif des licences de troisième catégorie applicable dans la commune.
Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles, sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes. ((Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F)) (M).
(M) Modification.
L'article L. 28 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme prévoit que « l'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite » au plan national. […] Lors du dépôt de cette déclaration, le droit de licence et la taxe spéciale sur les débits de boissons à consommer sur place seront perçus en application des articles 1568 et 562 bis du code général des impôts. […] En cas d'ouverture illicite d'un débit de boissons, le procureur de la République est informé des irrégularités constatées et il lui appartient de diligenter les poursuites éventuelles, en application notamment de l'article L. 30 du code des débits de boissons, sans préjudice, […]
Lire la suite…[…] Alors que si l'article 1791 du code general des impots permet la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, cette confiscation, meme lorsqu'elle est effectuee en valeur plutot qu'en nature, ne peut avoir lieu qu'une seule fois puisqu'elle ne peut porter que sur la propriete ou la contre-valeur des biens ayant fait l'objet d'une seule et unique saisie, meme, si, en cas de cumul d'infractions, l'inculpe se voit appliquer l'article 1791 susvise pour sanctionner des manquements aux dispositions de divers articles (502, 562 bis, 1568 et 1570 du code general des impots) ;
[…] " sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 1568, 1569, 1570, 1571, 562 bis et 1791 du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, dénaturation ;