Article 613 undecies du Code général des impôts

Article 613 undecies du Code général des impôts, CGI.

Article 613 deciesArticle 613 duodecies

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

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NOTA

Loi n° 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) :

" Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes ".

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 09/00725Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par 1791 et 1805, 126, 126 E al 3 de l'annexe IV du code général des impôts — de déclarer le premier de chaque mois la recette du mois écoulé ; infraction prévue par les articles 613-UNDECIES, 613-TER du Code général des impôts et réprimée par les articles 613-DUODECIES, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts — de payer l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; infraction prévue par les articles 1559, 1560, 1563 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 15 juillet 2010, n° 2010-01462

[…] /W0flàtè (7 LA. […] DECLARATION D'INSTALLATION D'UN […] Art. 613 undecies du code général des impôts Numero Bon : 773 SARL – Date d'installation 10.09.2008 LA NANTAISE DU JEU Parc de Tournebride 1- Exploitant de l'[…] , Nom ou raison sociale : LA NANTAISE DU JEU SARL JEUX AUTOMATIQUES […] de l'appareil Sarl au capital de 120900 – kos fax 02%Ê0 50 45 53 Nom ou raison sociale : X Y : 281 00038 LE JIMY'S Adresse : 5, BOULEVARD DU MARECHAL LECLE […] 3- Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation (1)

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