Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificats de décharge en bonne forme ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées restituées, sauf la retenue, s'il y a lieu, pour droits sur les manquants reconnus à l'arrivée.
Le droit fiscal sénégalais repose, pour l'essentiel, sur le principe déclaratif (Voir notamment les articles 59,60, 161, 633, […] sur le fondement de l'article 669 du CGI, un ensemble de moyens d'investigations pour lui permettre de s'assurer de l'exactitude des déclarations fiscales qui sont à la charge de tout contribuable ou encore pour amener ce dernier, lorsqu'il est en défaut, de se mettre en règle avec les référentielles fiscales et comptables. […] L'article 617 du CGI précise seulement les cas dans lesquels le fisc détermine d'office les bases d'imposition du contribuable. […]
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