Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / a : Actes publics et sous seings privés
Article 634 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
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Décisions • 17
[…] Les articles 634 et suivants du code général des impôts déterminent les actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. […]
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[…] Elle affirme que, si l'acte d'apport est effectivement placé , au point de vue du régime fiscal, sous l'égide des articles 809 I bis et 810 III du Code général des impôts, cet engagement de conservation s'applique uniquement aux 19 994 actions que l'apporteur a reçu en contrepartie de l'apport de la branche complète de son activité de marchands de biens, et elle fait valoir qu'aux termes dudit acte d'apport la SA B C a déclaré expressément reprendre, s'agissant des marchandises apportées, l'intégralité des déclarations et engagements pris par l'apporteur relatifs au bénéfice des dispositions visées par les articles 257-6°, 290, 634, 852 et 1115 du Code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 28 août 2015, n° 14/00383
[…] soit un total de 39 829,62 euros ; que cette somme est dépourvue de cause puisque la restitution de la maison est acquise ; que la cour d'appel de Lyon ayant « irrégulièrement décidé que la restitution devait se faire par le biais d'un notaire au mépris des articles 634 et 635 du code général des impôts [il convient de] condamner les consorts G conjointement et solidairement à rembourser aux consorts X les sommes payées au « notaire » Lionnel Robin » ; que les intimés doivent être condamnés à restituer 39 829,62 euros ;
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