Avant son entrée en vigueur… Source : Décret 2025-561 du 30-5-2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement En 2020 dans un précédent article, nous vous faisions part de l'obligation de télédéclaration des déclarations suivantes : Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du Code Général des Impôts ; Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; […]

Conditions liées à la signature et à la datation des procès-verbaux dématérialisés Concernant la signature électronique des procès-verbaux des décisions sociales, le décret précise qu'elle doit respecter les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement dit « eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] Impossibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à l'enregistrement L'article 658 du CGI prévoit que la formalité de l'enregistrement est donnée, […] art. 639 et 640 A), […]