Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
Avant son entrée en vigueur… Source : Décret 2025-561 du 30-5-2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement En 2020 dans un précédent article, nous vous faisions part de l'obligation de télédéclaration des déclarations suivantes : Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du Code Général des Impôts ; Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; […]
Lire la suite…Conditions liées à la signature et à la datation des procès-verbaux dématérialisés Concernant la signature électronique des procès-verbaux des décisions sociales, le décret précise qu'elle doit respecter les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement dit « eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] Impossibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à l'enregistrement L'article 658 du CGI prévoit que la formalité de l'enregistrement est donnée, […] art. 639 et 640 A), […]
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Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […] Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, à défaut d'actes, les cessions et rachats taxables de ces parts doivent être déclarés dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-10° et CGI, art. 640 A).
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