Article 668 bis du Code général des impôts

Article 668 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 667Article 668 ter

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.

Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007

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Transmission entre vifs

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les droits sont calculés sur la valeur de la créance fiduciaire évaluée à la « valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt » (CGI, art. 668 bis). L'article 2013 du Code civil prohibe l'utilisation de la fiducie aux fins de libéralités. Le contrat de fiducie empreint d'une intention libérale au profit du bénéficiaire est frappé de nullité d'ordre public. …

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1. ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

BOFiP · 23 décembre 2013

Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative. […] Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. […] Transmission d'une créance détenue sur une fiducie En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, […]

2. ENR - Dispositions générales - Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

BOFIP

La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens. […] il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. 80 Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément à l'article 669-II du CGI. 3. […] Transmission d'une créance détenue sur une fiducie 90 En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, […]

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