Article 668 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Transmission entre vifs
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Les droits sont calculés sur la valeur de la créance fiduciaire évaluée à la « valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt » (CGI, art. 668 bis). L'article 2013 du Code civil prohibe l'utilisation de la fiducie aux fins de libéralités. Le contrat de fiducie empreint d'une intention libérale au profit du bénéficiaire est frappé de nullité d'ordre public. …
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2. ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
BOFiP · 23 décembre 2013
Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative. […] Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. […] Transmission d'une créance détenue sur une fiducie En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, […]
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Droits de mutation à titre onéreux : neutralité à la mise en place dans la majorité des configurations (CGI art. 668 bis et suivants). TVA : transparence du patrimoine fiduciaire, traitement des opérations entrantes et sortantes. Impôt sur les sociétés : imposition au niveau du constituant (CGI art. 223 V à 223 VG). Taxe de 3 %, articulation avec la qualification du fiduciaire et les obligations déclaratives, voir notre page taxe de 3 %.
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