Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
Article 711 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 105 IV, V Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.
Commentaires • 4
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […] dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ; 75. […]
Lire la suite…Considérant que l'amendement apporté à l'état H approuvé par l'article 73 tend seulement à ajouter au tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits un chapitre supplémentaire intitulé Contribution de l'Etat à la SNCF ; que les amendements qui sont à l'origine des articles 99 à 106 se bornent à modifier des dispositions de la législation fiscale existante dans des domaines divers ; que l'article 108, qui résulte également d'un amendement, […] dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les engagements d'affectation requis ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, […]
Lire la suite…- Prise de position formelle pour les années antérieures·
- Conventions fiscales internationales·
- Absence de redressement postérieur·
- Clause d'égalité de traitement·
- Siège de direction effective·
- Appréciation souveraine·
- Applications diverses·
- Assujettissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement
[…] La société appelante invoque que la procédure de redressement initiée le 15 octobre 2001 est fondée à tort sur les articles 710 et 711 et 711 A du code général des impôts abrogés depuis le 1 er janvier 1999 mais l'administration fiscale réplique pertinemment qu'un rappel de droit de mutation fondé sur le non respect des conditions d'octroi du régime de faveur des droits réduits de mutation applicable avant le 1 er janvier 1999 peut être notifié après cette même date dès lors que la prescription n'est pas acquise.
Lire la suite…- Holding·
- Sociétés·
- Droit d'enregistrement·
- Mutation·
- Administration fiscale·
- Taxation·
- Monaco·
- Redressement·
- Îles vierges britanniques·
- Irlande
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.008, Inédit
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Clavignon holding a réclamé la restitution des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre, d'une part, de la taxe de 3 % payée pour les années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article 990 D du Code général des impôts, et, d'autre part, des droits de mutation mis à sa charge sur le fondement de l'article 711 A du même Code;
Lire la suite…- Holding·
- Sociétés·
- Impôt·
- Restitution·
- Service·
- Jugement·
- Instance·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […] IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits BOI-IS-DEF-10-30-20130410 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP.html 1 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, […] décembre 1982 de finances pour 1983, dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;
Lire la suite…