Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
Article 724 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 14 () JORF 11 août 2004
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.
Commentaires • 6
Les articles 14 et 16 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoyaient, en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, réalisées dans les conditions prévues à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts (CGI), une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du même code, […] sous réserve toutefois qu'une délibération en ce sens ait été prise et notifiée aux services […] Ce dispositif, codifié à l'article 724 bis du CGI et qui s'appliquait aux cessions de fonds de commerce réalisées sur l'ensemble du territoire entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] que, par acte séparé du même jour, M. Y… a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, l'exonération des droits de mutation si l'acquéreur s'engage à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition et si l'opération entre dans le champ d'application de l'article 238 quaterdéciès du code général des impôts ; […]
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[…] que l'EURL X… expert comptable (l'EURL), qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du code général des impôts en cas de cession d'une branche complète d'activité, le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes de M. X… ; que l'administration fiscale a notifié à l'EURL une proposition de rectification, au motif qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche complète d'activité en l'absence de cession des créances clients ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 28 janvier 2014, n° 13LY00394
[…] Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont, pour l'application de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, regardé la cession de la clientèle du cabinet de M. […] que cette cession ne peut être regardée comme complète dès lors qu'elle n'était pas accompagnée de la cession des créances clients du cabinet ; que c'est à tort que les premiers juges ont appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation rendue à l'occasion de la cession du même cabinet pour l'exonération des droits de mutation prévues aux articles 724 bis et 238 quaterdecies dès lors que la jurisprudence administrative va en sens contraire ; que, par l'effet dévolutif, […]
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