Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.
pendant 7 jours
Rappel du régime et ses évolutions Le taux de 2% des droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du CGI est normalement réduit à 0% pour la fraction du prix comprise entre 23.000 € et 107.000 €, lors d'acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans des zones aidées. […]
Lire la suite…La jurisprudence rappelle que les clauses d'agrément sont valides au regard de l'article L. 145-16 du Code de commerce, mais qu'elles ne peuvent pas constituer une interdiction absolue de céder. […] Situation récurrente dans la restauration : après la reprise du fonds, l'acquéreur découvre que le vendeur employait des personnes non déclarées. […] L'achat est soumis à des droits d'enregistrement progressifs prévus par l'article 719 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; […]
[…] En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le cessionnaire versera immédiatement lors de l'acte définitif les droits d'enregistrement prévus à l'article 719 (ou : 722, ou : 722 bis) du Code général des impôts prévoyant l'application d'un droit budgétaire d'enregistrement et le paiement de taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : « I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]