Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
Régime de droit commun 1 Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés et de sociétés civiles à objet principalement agricoles, qu'elles soient ou non exploitantes, […] Mais l'article 730 quater du CGI exonère de tout droit d'enregistrement les cessions de parts de fonds communs de placement à risques. […]
Lire la suite…Régime de droit commun 1 Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés et de sociétés civiles à objet principalement agricoles, qu'elles soient ou non exploitantes, […] Mais l'article 730 quater du CGI exonère de tout droit d'enregistrement les cessions de parts de fonds communs de placement à risques. […]
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Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […] Mais l'article 730 quater du CGI exonère de tout droit d'enregistrement les cessions de parts de fonds communs de placement à risques. […]
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