Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 763 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 48 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 5
Cet article se propose, à la suite d'une réponse ministérielle du 2 juin 2020[1] pour la moins surprenante, […] § 90). […] [25] Il s'agit ici du droit de retour légal des pères et mères tel que visé à l'article 738-2 du Code civil lorsque le donataire décède sans descendance. [26] Art. 763 bis, Code général des impôts : « le droit de retour [légal] ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit ».
Lire la suite…[…] L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. […]
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[…] L'article 763 bis du Code général des impôts prévoit que les parents ne payent pas de droit de succession sur le droit de retour contrairement aux frères et sœurs du défunt. […] […]
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