Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 1 : Tarif
Article 777 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Commentaires • 7
Ensuite, chaque part successorale supporte les droits de mutation suivant des taux progressifs prévus par les articles 777 et 777 bis du Code général des impôts. À titre d'exemple voici les taux applicables en ligne directe pour l'année 2017 :
Lire la suite…Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1 er octobre - Article 5 Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 402, […] 5° Après l'article 931, il est inséré un article ainsi rédigé : Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité
[…] 47. Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; qu'il institue un barème et un abattement spécifiques des droits de mutation à titre gratuit entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ; qu'en cas de donation, ces dispositions ne s'appliquent que si, à la date du fait générateur, les partenaires sont liés par un pacte depuis au moins deux ans ;
Lire la suite…- Pacte·
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En conclusion, nous estimons qu'il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] Nous ne sommes pas en mesure de suivre la majorité lorsqu'ele conclut à la nonviolation de l'article 8 et dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention dans la présente affaire, qui touche de plein fouet le droit au respect de la vie familiale. […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
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