Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette absence de vocation successorale résulte d'un choix législatif constant, jamais remis en cause par les réformes successives du droit des successions [[Article 515-1 C. civ. et article 732 C. civ. ne mentionnent pas le partenaire pacsé parmi les successibles. […] Cette situation contraste singulièrement avec la protection accordée au conjoint survivant. […] L'article 893 du Code civil permet de disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament. […]
Lire la suite…La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] article 163) ; avec une personne déjà unie dans les liens du mariage (C. civ., article 147). […] Il est soumis à un formalisme strict : publication en amont des bans, présence de témoins ou encore lecture par le maire des articles du Code civil relatifs aux obligations des époux et à l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 11 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. […]
[…] 08-01-01-06 […] 11. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
[…] 6. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions : de l'article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l'ensemble des zones éligibles à ce dispositif (ZRR et zones d'aides à finalité régionale [AFR]) ; de l'article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ; […] son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, […]
Lire la suite…