Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations

Article 793 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1995

Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par :	Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1995

Commentaires • 2

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1. Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Accès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 19 septembre 2019

2. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature…

BOFiP · 2 mai 2019

[…] Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. […] Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés

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