Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679.
Assurances de groupe souscrites dans le cadre de régimes collectifs de retraite Afin de favoriser la constitution de retraites volontaires, le 1° de l'article 998 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément à l'article L. 141-1 du C. assur. (I § 10) et à l'article L. 441-1 du C. assur. […] (I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] la totalité de la taxe afférente aux primes indûment exonérées doit être régularisée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. 2. […]
Lire la suite…À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, […] Une surévaluation peut générer une plus-value d'apport artificielle et fragiliser le bilan de la holding. […] La rupture du report entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions de droit commun, augmentée des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI, décomptés depuis la date de l'apport. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
[…] Considérant que l'administration, en faisant seulement état de l'écart important existant entre les revenus déclarés par l'intéressé et les sommes dont il a eu la disposition pour l'ensemble de la période vérifiée et de l'absence de justification de l'origine des revenus litigieux, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de M. X… ; qu'il y a lieu, en conséquence, de décharger M. X… des pénalités pour mauvaise foi auxquelles il a été assujetti et d'y substituer, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts ;
[…] Quand l'État est condamnè à un dégrèvement d'impôt per un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des Impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du
C'est ce que prévoit l'article 1729 du CGI. A lire également : Nationalité française : la fraude à la CAF peut-elle faire échouer votre dossier ? Il existe toutefois un levier utile : l'article 1727 du CGI prévoit une réduction de 50 % de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative avant l'expiration du délai de reprise, à condition d'accompagner la régularisation du paiement des droits simples ou d'un plan accepté. Le site impots.gouv.fr rappelle également ce mécanisme. Le risque souvent oublié : la TVA rétroactive C'est un piège classique.
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