Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations
Article 796-0 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 20 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 9
[…] Certains usufruits naissent de la volonté de l'homme, c'est-à-dire, soit du contrat (très souvent une vente par laquelle le vendeur se réserve l'usufruit) soit d'une libéralité. Des remarques peuvent être formulées au sujet de chacune de ces sources. […] Le Code général des impôts dans son article 796-0 précise que « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Aussi, elles sont taxables dès lors que le stipulant décède. Toutes les réversions d'usufruit sont visées par cette disposition légale. En d'autres termes, peu importe que le bénéficiaire de la réversion soit le conjoint, un enfant, un proche parent, la réversion d'usufruit répond quand même aux droits de succession.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il conteste que les conditions d'application de l'article 815-6 du Code Civil soient réunies, à savoir qu'il soit de l'intérêt commun des indivisaires d'autoriser la vente du bien de Ronce-les-Bains, et l'urgence alléguée. En effet madame X E en qualité de conjoint survivant est exonérée de droits de mutation par décès en application de l'article 796-0 du Code Général des Impôts et ses enfants seraient redevable chacun de la somme de 57.696 euros. […]
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[…] La déclaration de succession a été signée le 23 août 2013, puis déposée au pôle d'enregistrement de Metz, avant d'être adressée, puis enregistrée le 4 novembre 2013 au service de fiscalité immobilière de Paris 15 e . M. X y a mentionné une adresse de la défunte à Z en Moselle, une masse successorale de 1.113.471 euros et a sollicité le bénéfice de l'exonération des droits de mutation en application des dispositions de l'article 796-0 du code général des impôts.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 14/06256
[…] La déclaration de succession a été enregistrée le 10 janvier 2013. Madame E de Z de X a demandé l'exonération en application de l'article 796-0 ter du CGI. Après contrôle, l'administration fiscale a formulé une proposition de rectification.
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[…] En application de l'article 796-0 du code général des impôts (CGI), les personnes visées au I de l'article 800 du CGI dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès.
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