Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.
II. – La déclaration prévue au I, premier alinéa, est établie en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint 5 000 F.
pendant 7 jours
La loi vous dispense de déposer une déclaration de succession si l'actif brut successoral (c'est-à-dire l'ensemble des biens de votre défunt mari sans déduction de ses dettes) est inférieur à 50 000 euros et à la condition qu'il ne vous ait pas fait de donation non enregistrée (art. 800 CGI).
Lire la suite…Inversement, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et que votre mari n'avait pas fait de donation ou de don manuel non déclaré ou enregistré, vous en êtes dispensé (art. 800 du CGI).
Lire la suite…[…] qui ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation, figuraient sur la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche de quelque nature que ce soit n'était nécessaire à l'administration fiscale pour notifier les droits supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] devenu en effet définitif à la suite du désistement d'appel formé par la commune d'Ivry-sur-Seine, il incombait alors aux héritiers, tenus, en vertu de l'article 800 du CGI de souscrire une déclaration détaillée et signée sous la mention de véracité et de sincérité exigée par l'article 1837 du CGI, d'effectuer, pour se conformer aux exigences de ces textes, […]
[…] Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande de M. Christophe Y… tendant à voir ordonner le dépôt d'une déclaration de succession complémentaire: Vu l'article 800 du code général des impôts, il appartient à tout héritier de procéder à cette formalité. La demande sera rejetée. Sur le montant du rapport dû à la succession par M me Caroline Y… au titre de la donation par le défunt d'un terrain sis à Bilieu: La valeur du bien donné telle qu'elle a été fixée dans l'acte de donation n'a aucun intérêt pour le litige.
[…] même après paiement des factures invoquées par l'intimée, il subsistait un solde devant entrer à l'actif de la succession, que l'absence d'obligation de déclaration de succession en présence d'un actif brut inférieur à 10.000 €, résultant de l'article 800 du code général des impôts, ne dispensait pas M-R D épouse X d'appeler ses trois demi-soeurs à la succession et que c'est à bon droit que le premier juge a dit y avoir lieu à ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de celle-ci.
Leurs mandataires ou représentants légaux portent la même obligation (CGI, art. 800). […] D'abord, l'actif brut successoral doit rester sous un certain seuil. […] L'article 641 du CGI fixe le délai de base à 6 mois à compter du décès. […]
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