Article 832 A du Code général des impôts

Article 832 A du Code général des impôts, CGI.

Article 832Article 834 bis

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

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1. ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier

BOFiP · 12 septembre 2012

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensés de tout droit d'enregistrement (art 832 A du code général des impôts).

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