Article 879 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
class="breve-matiere">Immobilier En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d'avance (CGI, art. 878 et 879
Lire la suite…Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code. Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé.
Lire la suite…Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…Décisions
[…] Irrecevabilite de la requete aux fins de dessaisissement et renvoi pour cause de suspicion legitime, presentee par x… etienne, prevenu, devant la cour d'appel d'aix-en-provence, d'abus de blancs-seings et d'infractions a la legislation sur les transactions immobilieres. La cour, vu les articles 662 du code de procedure penale et 879 du code general des impots;
Lire la suite…- 1) renvoi d'un tribunal a un autre·
- 2) renvoi d'un tribunal a un autre·
- ) renvoi d'un tribunal a un autre·
- Requête non établie sur timbre·
- Absence de signification·
- Requête du prévenu·
- Suspicion légitime·
- Non recevabilité·
- Timbre·
- Tribunal judiciaire
[…] "(...) les 'salaires' définis par les textes précités (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont directement versés à leurs bénéficiaires par les usagers et donnent lieu à des rémunérations de montant variable ; (...) si les dispositions de l'article 885 du Code général des Impôts ont pour objet de limiter les conséquences de leurs variations, elles ne sauraient avoir pour effet de leur conférer le caractère de traitement au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Traitement·
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- Outre-mer
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 71-90.541, Publié au bulletin
Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Désistement·
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