Article 879 du Code général des impôts

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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Commentaires


1(Rép. min.) Délivrance de renseignements hypothécaires au profit des collectivités : le paiement d’avance demeure la règle
Lextenso · 8 avril 2022

class="breve-matiere">Immobilier En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d'avance (CGI, art. 878 et 879

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2La réglementation relative à la protection des arbres
Fabrice R. Luciani · LegaVox · 17 novembre 2021

Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code. Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé.

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3Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Irrecevabilite de la requete aux fins de dessaisissement et renvoi pour cause de suspicion legitime, presentee par x… etienne, prevenu, devant la cour d'appel d'aix-en-provence, d'abus de blancs-seings et d'infractions a la legislation sur les transactions immobilieres. La cour, vu les articles 662 du code de procedure penale et 879 du code general des impots;

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  • 1) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • 2) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • ) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • Requête non établie sur timbre·
  • Absence de signification·
  • Requête du prévenu·
  • Suspicion légitime·
  • Non recevabilité·
  • Timbre·
  • Tribunal judiciaire

2CEDH, Commission, PETIT c. la FRANCE, 1er décembre 1998, 33929/96

[…] "(...) les 'salaires' définis par les textes précités (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont directement versés à leurs bénéficiaires par les usagers et donnent lieu à des rémunérations de montant variable ; (...) si les dispositions de l'article 885 du Code général des Impôts ont pour objet de limiter les conséquences de leurs variations, elles ne sauraient avoir pour effet de leur conférer le caractère de traitement au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ;

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  • Traitement·
  • Fonctionnaire·
  • Commission·
  • Hypothèque·
  • Italie·
  • Gouvernement·
  • Département d'outre-mer·
  • Décret·
  • Délai raisonnable·
  • Outre-mer

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 71-90.541, Publié au bulletin
Rejet

Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.

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  • Désistement·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Filouterie·
  • Pourvoi·
  • Port d'arme·
  • Timbre·
  • Lettre·
  • Vol·
  • Retrait
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