Article 879 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
153 textes citent l'article

Commentaires41


1Intercommunalité : quid de la répartition de la trésorerie ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]

 Lire la suite…

2Intercommunalité : quid de la répartition de la trésorerie ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2023

[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]

 Lire la suite…

3Intercommunalité : quid de la répartition de la trésorerie ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 20 octobre 2023

[…] « Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions65


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Irrecevabilite de la requete aux fins de dessaisissement et renvoi pour cause de suspicion legitime, presentee par x… etienne, prevenu, devant la cour d'appel d'aix-en-provence, d'abus de blancs-seings et d'infractions a la legislation sur les transactions immobilieres. La cour, vu les articles 662 du code de procedure penale et 879 du code general des impots;

 Lire la suite…
  • 1) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • 2) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • ) renvoi d'un tribunal a un autre·
  • Requête non établie sur timbre·
  • Absence de signification·
  • Requête du prévenu·
  • Suspicion légitime·
  • Non recevabilité·
  • Timbre·
  • Tribunal judiciaire

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/01568
Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article 1961 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2013 au 1 er octobre 2016, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]

 Lire la suite…
  • Adjudication·
  • Immobilier·
  • Notaire·
  • Vente·
  • Consignation·
  • Acquéreur·
  • Urbanisme·
  • Cahier des charges·
  • Candidat·
  • Logement collectif

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/03696
Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me CESARO-PAUTROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 Lire la suite…
  • Taux effectif global·
  • Crédit agricole·
  • Prêt in fine·
  • Banque·
  • Taux d'intérêt·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Réparation du dommage·
  • Déchéance·
  • Assurance décès·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).