Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Service public de la publicité foncière
Article 878 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Commentaire • 1
Décisions • 7
- Droit d'enregistrement·
- Publicité foncière·
- Impôt·
- Recouvrement·
- Redressement·
- Imposition·
- Immeuble·
- Additionnelle·
- Déchéance·
- Acte
- Cas des receveurs-conservateurs des hypothèques·
- Notion de traitement indiciaire·
- Rémunération·
- Outre-mer·
- Traitement·
- Décret·
- Hypothèque·
- Pêcheur·
- Salaire·
- Fictif
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02347, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Rémunération des conservateurs des hypothèques (art·
- 379 du code général des impôts)·
- Loi du 3 avril 1950·
- Rémunération·
- Outre-mer·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Hypothèque·
- Impôt·
- Décret
Publié le 17/10/2018 - Mis à jour le 17/10/2018 Par Eric GICQUEL, Avocat au barreau de Paris, Gérant et associé de la société d'avocats GICQUEL ASSOCIES Les monuments historiques ne sont pas une rente. Ils sont une composante majeure du patrimoine national et un lourd fardeau pour leurs propriétaires que leur passion oblige à porter et si la finance leur fait défaut… leur salut est-il dans le bail emphytéotique ?. Le bail emphytéotique répond à l'espoir de pouvoir transmettre par héritage un bien alors que les moyens financiers actuels et à moyen terme du propriétaire ne permettent plus …
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