Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés
Article 885 I ter du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 5 août 2003
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
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idArticle=LEGIARTI000018017316&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080207" target="_blank">Article 885 I ter […] RES N°2007/58 (ENR) Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) peut-il également ouvrir droit au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies 0-A du même code ? […] idArticle=LEGIARTI000018017331&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080207" target="_blank">Article 885 I bis
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La Cour de cassation a récemment fait une interprétation stricte mais favorable de ces dispositions. […] idArticle=LEGIARTI000023378369&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">199 terdecies-0 A), et ne pourront non plus faire l'objet d'un engagement de conservation au sens de l'article 885 I bis du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000031817056&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">CGI, art. 885 I ter), ainsi qu'au statut de biens professionnels, si les conditions requises pour l'application de ces dispositifs sont par ailleurs remplies.
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