Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1998
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Les impôts commentés dans la présente série sont les suivants : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), […] la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé (CGI, art. 1605 et suivants). […] Remarque : L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, […] dont l'assiette est constituée par la valeur nette des actifs immobiliers taxables possédés. […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]
Lire la suite…code général des impôts (CGI). […] Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI (BOI-CF-INF-10-10 et suivants). […] A. […] pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'ISF codifiées de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI. - de l'impôt sur la fortune immobilière.
Lire la suite…[…] Le demandeur conteste la régularité de la procédure en ce qu'elle repose sur un procès-verbal d'audition d'Y Z en date du 22 avril 2003. […] Il demande le bénéfice du plafonnement prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts. […] Attendu que, aux termes de l'article 885 Z du code général des impôts, lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée ;
[…] L'appelante fait valoir que l'ISF régi par les articles 885 A à 885 Z du Code Général des Impôts, est exigible sur l'universalité des biens composant le patrimoine du redevable, cet impôt étant assis sur les […] En effet, la convention de fiducie révocable conclue par devant Maître Z A notaire public dans l'état de NEW YORK, les 06 et 10 décembre 1986, entre Monsieur D I X, désigné comme donateur , et Monsieur B C, désigné comme fidéocommissaire, n'a commencé à être exécutée qu'au décès.
[…] 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime que les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application de l'alinéa premier de l'article L. 23 A sont insuffisantes, de rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune, […] qu'il ressort de la proposition de rectification du 5 décembre 2011 que pour exclure M me Q… du bénéfice du plafonnement prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré qu'elle n'avait pas répondu à la demande de justifications du 14 février 2011, quand, […]
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication. Une actualité du 11 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, toutefois, certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018, à savoir :- les certificats (...)
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