Article 974 du Code général des impôts

Article 974 du Code général des impôts, CGI.

Article 973Article 975

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les déclarations prévues aux articles 3 et suivants du décret n° 59-1582 du 30 décembre 1959 relatif à l'organisation du registre des métiers dans les départements d'outre-mer sont rédigées sur papier libre. Les immatriculations, inscriptions, modifications de mentions et radiations à ce registre, sont opérées sans frais.
Sont également rédigés sur papier libre et délivrés sans frais les copies d'inscription, ainsi que les extraits et certificats d'inscription ou de non-inscription.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Dettes afférentes à l’acquisition d’un actif imposable ou au financement de certaines dépenses engagées pour les besoins d'un actif imposable

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Une dette correspondant à un prêt servant à financer des dépenses qui ne sont que pour partie des dépenses énumérées aux 1° à 5° de l'article 974 n'est déductible qu'à hauteur de la fraction de ces dépenses éligibles dans l'ensemble des dépenses financées par ce prêt. …

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Commentaires • 4

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1. Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 décembre 2017

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière Seront imposables :les biens immobiliers , […] qu'ils soient productifs ou non mais avec de fortes limitations sur la déductibilité des emprunts. […] Cette loi nouvelle crée donc une présomption légale mais relative d' »abus » de droit et ce nouveau principe de renversement de la charge de la preuve risque fort d'être utilisé dans de nombreux textes futurs (article 974 I du CGI) de même Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs l'immobilier affecté à une activité professionnelle, […]

2. Impôts Et Taxes - Valorisation Du Patrimoine Français

M. Xavier Paluszkiewicz · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), son assiette est constituée, d'une part, par la valeur nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et, […] dans les conditions fixées à l'article 975 du CGI, ainsi que ceux affectés par la société ou l'organisme qui les détient à son activité de même type. […] En outre, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l'article 974 du CGI.

3. Impôt sur la Fortune Immobilière : la clause anti-abus qui pourrait aller trop loin

blog.bornhauser-avocats.fr · 6 octobre 2017

En revanche, nous avons été plus surpris de la règle figurant au III du futur article 974 du CGI consistant, pour les patrimoines supérieurs à 5 M€, à limiter la déduction des dettes qui dépassent 60 % de la valeur des biens taxables à 50 % de l'excédent. […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018Non conformité

[…] S'agissant de certaines dispositions de l'article 974 du code général des impôts : […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-14.642, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que la caisse regionale d'assurance maladie des travailleurs salaries de midi-pyrenees fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que l'action en recouvrement des arrerages de l'allocation aux vieux travailleurs salaries exercees sur la succession de dame x…, allocataire decedee, etait soumise a la prescription de trois ans, alors qu'il resulte de la combinaison des articles 631 du code de la securite sociale, 1971 et 1cette action est prescrite 974 du code general des impots, que seulement dans un delai de dix ans, lequel n'etait pas ecoule en l'espece ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).