On notera que ses conditions d'application sont remaniées, à la marge (notamment s'agissant de la condition tenant à l'activité de la société émettrice des titres ou droits cédés : exercice d'une activité commerciale « au sens de l'article 34 ou de l'article 35 du CGI »). […] Compléments de prix Les compléments de prix afférents aux cessions d'actions, de parts ou de droits mentionnés au 2e alinéa de l'article 150-0 D 1 sont réduits de l'abattement appliqué lors de la cession (CGI, art. 150-0 D 1 al. 3). […] Pour la définition de l'activité industrielle, commerciale, […]

Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), son assiette est constituée, d'une part, par la valeur nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et, […] commerciale, agricole, libérale ou artisanale, dans les conditions fixées à l'article 975 du CGI, ainsi que ceux affectés par la société ou l'organisme qui les détient à son activité de même type. […] En outre, sont déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition afférentes à des actifs imposables, dans les conditions fixées à l'article 974 du CGI.