Article 977 du Code général des impôts

Article 977 du Code général des impôts, CGI.

Article 975Article 977 bis

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Loi 2001-602 2001-07-09 art. 72 1° JORF 11 juillet 2001

Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par :	Loi 2001-602 2001-07-09 art. 72 1° JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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