Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998
[…] l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10). […] ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40). […] Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d'un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI. […] l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article […]
Lire la suite…III, art. 384 bis A) d'un droit fixe de 25 € (CGI, art. 739). b. […] Ils supportent, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI, à cette occasion la taxe de publicité foncière au taux prévu par l'article 742 du CGI sur le montant cumulé des redevances prévues pour toute la durée de l'emphytéose (CGI, […] Baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux SAFER Les baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI (BOI-ENR-DMTO-10-70-40). […]
Lire la suite…[…] Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; […] 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ;
[…] Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;
[…] En application de l'article 1028 bis du CGI, toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, ainsi que le rappelle l'acte notarié, lequel prévoit par ailleurs que les frais des présentes et leurs suites sont à la charge de la SAFER.
[…] 2025, art. 69) L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI ) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] Régime fiscal Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI. […] la taxe additionnelle communale prévue à l'article 1584 du CGI et à l'article 1595 bis […]
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