Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / II : Organismes agricoles / 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1028 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
Commentaires • 47
Décisions • 13
[…] Suivant acte du 10 juillet 1998, Monsieur Z a acquis de la SAFER de Basse-Normandie un bien immobilier au lieu dit 'Le Manoir de la Motte', d'une superficie de 6 ha 28 a comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages. Il a bénéficié de l'exonération partielle en faveur des acquéreurs maintenant, créant ou agrandissant des exploitations agricoles prévue par l'article 1028 ter du Code Général des Impôts.
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Élevage·
- Plantation·
- Récolte·
- Cheval·
- Activité agricole·
- Vente·
- Agrément·
- Carrière·
- Tirage
[…] Vu les articles 1028 ter, alinéa premier, et 1840 G octiès du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Groupement foncier agricole·
- Aménagement foncier·
- Engagement·
- Impôt·
- Affectation·
- Acte authentique·
- Droits de timbre·
- Propriété rurale·
- Destination
3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 02/00046
[…] Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Andorre·
- Impôt·
- Retrocession·
- Habitation·
- Affectation·
- Destination·
- Résidence fiscale·
- Droit d'enregistrement·
- Résidence
[…] Les baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1028 du CGI, à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI, sous réserve des dispositions de l'article […] […] b. […] Toutefois, si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).a.
Lire la suite…