Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
Article 1043-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
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Version01/01/2013
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 4
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